La signature du bail correspond généralement avec le début du bail. Dans ce cas, vous signerez le bail avec votre locataire et ferez un état des lieux le jour même. Vous remettez ensuite les clés à votre locataire qui prend immédiatement possession des lieux.
C’est le jour de l’entrée dans le logement
Il arrive fréquemment que le bailleur annonce le bien locatif après en avoir été avisé par le locataire, sans attendre son départ effectif. Le moyen le plus simple de conclure un bail avec l’un des candidats qui se présentent est de signer immédiatement un bail avec une date d’entrée en vigueur prolongée. Le contrat de location sera effectif pour le nouveau locataire le jour du départ du locataire « sortant ».
Dans ce cas, la liste d’emménagement du nouveau locataire sera établie le jour de la clé en main et non le jour de la signature du contrat. Un état des lieux avec le locataire « sortant » et un autre avec le nouveau locataire seront complétés le même jour. Mais ce sont toujours des documents séparés.
L’intérêt de l’état des lieux d’entrée pour le locataire
A l’entrée, un état des lieux permet d’enregistrer la situation du locataire recevant les lieux. Si cette procédure n’est pas remplie, elle est présumée désavantageuse pour le locataire. Il est supposé que la maison a été reçue en bon état d’utilisation et de réparation. Toutefois, une exception majeure s’applique aux locations dites « vacantes » et meublées : la loi précise que cette présomption ne peut être invoquée par quiconque s’oppose à la constitution d’un état des lieux. Ainsi, si le bailleur refuse de faire un état des lieux lors de l’entrée du locataire dans le logement, ou s’il le fait mais refuse de lui en remettre un exemplaire, le bailleur ne peut invoquer cette présomption.
Si l’état des lieux d’entrée indique que le bien est en mauvais état en raison d’équipements ou de revêtements vétustes, le locataire peut demander au bailleur d’effectuer des travaux de réparation sur la base de cet état des lieux.
Le locataire peut également demander au propriétaire de faire un état des lieux dans les dix jours suivant l’installation s’il trouve quelque chose à ajouter ou à préciser. Cela lui laisse un court délai pour signaler des défauts qu’il ne voit pas le jour de l’état des lieux, ou des dysfonctionnements de certains équipements qu’il ne peut découvrir qu’en les utilisant. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas refuser d’ajouter ces commentaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec votre locataire, il peut saisir une commission départementale de médiation pour faire une demande.
L’intérêt de l’état des lieux d’entrée pour le bailleur
Pour le bailleur, un état des lieux à l’entrée permet de déterminer que le logement qu’il loue au locataire est en bon état de fonctionnement et en état de réparation comme l’exige la loi. N’oubliez pas que le propriétaire doit fournir au locataire un logement propre et bien entretenu ainsi que les équipements qu’il lui fournit.
Si le locataire nécessite encore la remise en état de certains équipements ou revêtements, il peut prétendre que le logement est en bon état et ne nécessite pas de tels travaux.
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